Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Tickean exploite une plateforme de billetterie en ligne qui permet à des organisateurs de proposer des billets pour leurs événements et à des acheteurs de les acquérir.

Toute commande d'un billet et toute ouverture d'un compte organisateur supposent l'acceptation préalable des présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation.

2. Définitions

• Plateforme : le site www.tickean.fr, le parcours de commande, l'espace acheteur et le tableau de bord organisateur exploités par Tickean.
• Acheteur : toute personne physique qui commande un billet sur la Plateforme à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Organisateur : toute personne qui publie un événement sur la Plateforme et vend des billets pour cet événement.
• Billet : le titre d'accès à un événement, délivré sous la forme d'un code QR.
• Frais de service : la rémunération de Tickean payée par l'Acheteur, incluse dans le prix total affiché.
• Espace acheteur : l'espace personnel accessible à l'adresse mi.tickean.com.
• Tableau de bord : l'espace de gestion des Organisateurs accessible à l'adresse app.tickean.com.

3. Identification de Tickean

La Plateforme est exploitée par la société suivante, qui ne dispose d'aucun établissement dans l'Union européenne :

• Dénomination : Tickean Holdings LLC
• Forme juridique : Limited Liability Company (LLC), société de droit des États-Unis d'Amérique
• Identifiant fiscal (EIN) : 37-2239745
• Adresse électronique : hola@tickean.com

4. Rôle de Tickean : place de marché en ligne

Tickean agit en qualité d'intermédiaire technique et de fournisseur de place de marché en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Tickean fournit la Plateforme, le parcours de commande, l'encaissement des paiements par l'intermédiaire de son prestataire de paiement et la délivrance des Billets.

Tickean n'est pas l'organisateur des événements. Le contrat portant sur l'accès à l'événement est conclu directement entre l'Acheteur et l'Organisateur, qui est le vendeur du Billet et le seul responsable de la tenue et du déroulement de l'événement. L'identité de l'Organisateur est indiquée sur la page de l'événement.

Chaque Organisateur déclare à Tickean s'il agit en qualité de professionnel ou de particulier, et cette qualité est portée à la connaissance de l'Acheteur. Les droits que le Code de la consommation reconnaît aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avec un vendeur professionnel ; ils ne s'appliquent pas au contrat conclu avec un Organisateur agissant à titre non professionnel. Les obligations propres de Tickean en tant que place de marché demeurent applicables dans tous les cas.

Chaque Organisateur demeure seul responsable des obligations civiles et fiscales attachées à la vente de ses Billets.

5. Référencement et classement des événements

Un événement est référencé lorsqu'il est publié par un Organisateur disposant d'un compte vérifié et qu'il respecte les présentes Conditions. Un événement peut être déréférencé s'il contrevient aux Conditions ou à la loi, s'il comporte des informations inexactes ou s'il fait l'objet d'un signalement fondé.

Par défaut, les événements sont présentés selon leur date de déroulement, leur lieu et, le cas échéant, leur pertinence au regard de la recherche effectuée. Aucun Organisateur ne rémunère Tickean pour obtenir un meilleur classement et aucun lien contractuel ou capitalistique n'influence le classement.

6. Accès au service, vérification et compte

La commande d'un Billet nécessite la communication d'un nom, d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone utilisable sur WhatsApp. Ce numéro peut être vérifié au moyen d'un code à usage unique envoyé par WhatsApp.

Vos Billets et commandes sont accessibles dans l'Espace acheteur (mi.tickean.com). Vous êtes tenu de conserver confidentiels les codes de vérification qui vous sont adressés et de nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Partie A – Acheteurs. A1. Commande

Vous sélectionnez l'événement, la catégorie et le nombre de Billets, puis vous renseignez les informations demandées, y compris, lorsque l'Organisateur l'exige, le nom de chaque participant.

Avant de valider votre commande, un récapitulatif vous présente l'événement, l'Organisateur, les Billets choisis et le prix total à payer. Vous pouvez corriger vos choix à ce stade. La validation du paiement vous engage à payer le prix total affiché.

La commande est confirmée par l'envoi des Billets. En l'absence de paiement confirmé, aucun Billet n'est délivré.

A2. Prix et frais de service

Le prix du Billet est fixé par l'Organisateur. Tickean perçoit des Frais de service à la charge de l'Acheteur.

Conformément à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le prix affiché est un prix toutes taxes comprises qui inclut les Frais de service. Le montant des Frais de service est indiqué avant la validation de la commande.

A3. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe. Tickean ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire, qui sont traités directement par Stripe.

Votre banque peut vous demander une authentification forte. Les contrôles de prévention de la fraude appliqués par le prestataire de paiement peuvent conduire au refus d'une transaction ; dans ce cas, aucun montant n'est débité et aucun Billet n'est délivré.

A4. Délivrance et utilisation des Billets

Après confirmation du paiement, les Billets vous sont adressés sous la forme de codes QR par WhatsApp et par courrier électronique. Ils restent disponibles dans l'Espace acheteur. Si vous ne les recevez pas, écrivez-nous à hola@tickean.com.

Chaque code QR permet un seul accès à l'événement. Il est contrôlé à l'entrée et peut être refusé s'il a déjà été présenté. Ne partagez pas et ne publiez pas vos codes QR : toute copie peut être utilisée par un tiers avant vous.

A5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. L'achat d'un Billet pour un événement daté n'ouvre donc pas droit à rétractation, y compris lorsqu'il est réalisé par l'intermédiaire de Tickean.

A6. Annulation, report ou modification de l'événement

En cas d'annulation de l'événement, vous êtes remboursé intégralement, Frais de service de Tickean compris.

En cas de modification substantielle de l'événement, notamment de sa date, de son lieu ou de sa tête d'affiche, vous pouvez choisir de conserver votre Billet ou d'en obtenir le remboursement.

Le remboursement du prix du Billet incombe à l'Organisateur ; Tickean le met en œuvre pour son compte sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et vous en informe par courrier électronique ou par WhatsApp. En dehors de ces cas, les conditions de remboursement sont celles indiquées par l'Organisateur, sans préjudice des droits que vous tenez de la loi.

A7. Accès à l'événement

L'accès à l'événement est soumis aux conditions fixées par l'Organisateur et par le lieu, notamment en matière d'âge minimal, de vérification d'identité, de sécurité et d'objets interdits. Ces conditions sont indiquées sur la page de l'événement lorsque l'Organisateur les communique.

L'Organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement, de la sécurité des participants et du contrôle d'accès.

A8. Revente et cession des Billets

Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou de fournir les moyens de vendre ou de céder des titres d'accès à une manifestation ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur, du producteur ou du propriétaire des droits d'exploitation, est puni de 15 000 € d'amende, portée à 30 000 € en cas de récidive (article 313-6-2 du Code pénal).

L'Organisateur peut restreindre ou interdire la cession des Billets, notamment lorsqu'ils sont nominatifs.

A9. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, vous pouvez contacter en premier lieu le service client de Tickean à l'adresse hola@tickean.com. Les réclamations portant sur le déroulement de l'événement sont transmises à l'Organisateur concerné.

Partie B – Organisateurs. B1. Champ d'application

La présente partie s'applique aux Organisateurs qui utilisent la Plateforme dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle constitue les conditions générales au sens du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Les dispositions protectrices des consommateurs figurant dans la partie A ne s'appliquent pas aux relations entre Tickean et les Organisateurs. Les Organisateurs agissant à titre non professionnel sont soumis aux mêmes obligations, à l'exception des dispositions propres au règlement (UE) 2019/1150.

B2. Ouverture du compte et traçabilité

L'Organisateur ouvre un compte sur le Tableau de bord (app.tickean.com). Conformément à l'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, il communique, avant toute mise en vente : son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique, une copie d'un document d'identification, les coordonnées de son compte de paiement (IBAN), le cas échéant son numéro d'immatriculation (par exemple SIREN) et son identifiant fiscal, ainsi qu'une déclaration par laquelle il s'engage à ne proposer que des événements et des Billets conformes au droit de l'Union.

Les prestataires de paiement peuvent exiger des informations complémentaires de vérification d'identité. Tickean peut suspendre la publication ou les reversements tant que ces informations sont incomplètes ou manifestement inexactes. Ces informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et six mois après son terme.

B3. Obligations de l'Organisateur

• Publier des informations exactes, complètes et à jour sur l'événement : date, horaires, lieu, programmation, catégories de Billets, prix, conditions d'accès et restrictions d'âge.
• Respecter la réglementation applicable, notamment, lorsqu'il y est soumis, la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence (articles L7122-1 et suivants du Code du travail), le paiement des droits d'auteur auprès de la Sacem ou des autres organismes de gestion collective, les autorisations administratives, les règles de sécurité des lieux recevant du public et les assurances requises.
• Assurer la tenue de l'événement tel qu'il a été annoncé et en assumer seul la responsabilité à l'égard des Acheteurs et des tiers.
• Supporter les remboursements dus aux Acheteurs, qui sont financés sur le produit de ses ventes.
• S'acquitter de ses obligations fiscales et sociales liées à la vente des Billets et à l'organisation de l'événement.

B4. Conditions financières et reversements

Tickean ne prélève aucune commission sur le prix des Billets fixé par l'Organisateur (0 %). La rémunération de Tickean est constituée des Frais de service payés par les Acheteurs et inclus dans le prix total affiché.

Les sommes encaissées pour le compte de l'Organisateur lui sont reversées sur l'IBAN qu'il a déclaré, selon les modalités indiquées dans le Tableau de bord. Tickean peut constituer une réserve sur ces sommes et différer tout ou partie des reversements afin de couvrir les remboursements, les contestations de paiement (rétrofacturations) et les litiges.

Les montants des remboursements et des rétrofacturations sont imputés sur les sommes dues à l'Organisateur. Si ces sommes sont insuffisantes, l'Organisateur rembourse à Tickean la différence sur première demande.

B5. Annulation ou modification d'un événement

L'Organisateur informe Tickean sans délai de toute annulation, de tout report ou de toute modification substantielle d'un événement.

En cas d'annulation, les Acheteurs sont remboursés intégralement, Frais de service compris. En cas de modification substantielle, ils peuvent choisir entre la conservation de leur Billet et son remboursement. Ces remboursements sont à la charge de l'Organisateur ; Tickean peut suspendre les reversements et utiliser la réserve pour les exécuter.

B6. Contenus et propriété intellectuelle

L'Organisateur reste titulaire des droits sur les textes, images, logos et autres contenus qu'il publie. Il concède à Tickean, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de publication de l'événement, le droit de reproduire et de représenter ces contenus sur la Plateforme et dans les communications de Tickean relatives à l'événement.

L'Organisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces contenus et garantit Tickean contre toute réclamation de tiers à ce titre.

B7. Données des Acheteurs

L'Organisateur reçoit les données des Acheteurs de ses événements et les traite en qualité de responsable de traitement indépendant. Il s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à n'utiliser ces données que pour l'organisation de l'événement, le respect de ses obligations légales et, sous réserve du consentement requis par l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, pour la prospection commerciale.

Tickean a accès à l'ensemble des données générées sur la Plateforme ; l'Organisateur a accès aux données relatives à ses propres événements et à leurs Acheteurs.

B8. Paramètres de classement

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, les principaux paramètres de classement sont décrits à l'article 5 des présentes Conditions : date de l'événement, lieu et pertinence au regard de la recherche. Aucune rémunération ne permet d'influencer ce classement.

B9. Restriction, suspension et résiliation

Tickean peut restreindre, suspendre ou déréférencer un événement ou un compte en cas de manquement aux Conditions, d'informations inexactes, de soupçon raisonnable de fraude, de taux anormal de rétrofacturations, de contenu illicite ou d'obligation légale ou d'injonction d'une autorité. L'Organisateur reçoit sur un support durable un exposé des motifs de la décision au plus tard au moment où elle prend effet.

En cas de résiliation de l'ensemble des services, Tickean notifie à l'Organisateur un exposé des motifs au moins trente jours avant la prise d'effet, sauf obligation légale ou réglementaire, exercice d'un droit de résiliation pour motif impérieux ou manquements répétés aux Conditions.

L'Organisateur peut contester la décision par la procédure de traitement des plaintes prévue à l'article B11. Il peut fermer son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution de ses obligations à l'égard des événements déjà mis en vente.

B10. Modification des Conditions

Toute modification de la présente partie est notifiée aux Organisateurs sur un support durable au moins quinze jours avant son application, ce délai étant allongé lorsque des adaptations techniques ou commerciales importantes sont nécessaires. L'Organisateur qui refuse la modification peut résilier son contrat avant l'expiration du préavis.

B11. Traitement des plaintes

L'Organisateur peut adresser gratuitement une plainte à hola@tickean.com au sujet d'un manquement présumé de Tickean, d'un problème technique ou d'une décision le concernant. Tickean examine la plainte avec diligence et communique sa réponse dans un délai raisonnable.

Partie C – Contenus. C1. Point de contact unique

Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le point de contact unique de Tickean pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les destinataires du service est joignable à l'adresse hola@tickean.com. Les échanges peuvent avoir lieu en français, en anglais ou en espagnol.

C2. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler à hola@tickean.com un contenu qu'elle estime illicite, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065. Le signalement indique les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, l'adresse URL exacte du contenu, le nom et l'adresse électronique de son auteur et une déclaration confirmant que les informations fournies sont exactes et complètes et données de bonne foi.

Tickean accuse réception du signalement, le traite en temps opportun, de manière diligente et objective, et informe son auteur de la décision prise. L'Organisateur dont le contenu est retiré ou restreint reçoit un exposé des motifs conformément à l'article 17 du même règlement.

Dispositions finales. D1. Responsabilité

Tickean est responsable de la bonne exécution des services qu'elle fournit elle-même : fonctionnement de la Plateforme, traitement de la commande et délivrance des Billets. L'Organisateur est seul responsable de l'événement.

À l'égard des Acheteurs consommateurs, aucune stipulation des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Tickean en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive, ni de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de Tickean à l'une quelconque de ses obligations (article R212-1, 6°, du Code de la consommation).

À l'égard des Organisateurs, la responsabilité de Tickean est limitée aux dommages directs et prévisibles ; Tickean ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.

D2. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les droits des Acheteurs au remboursement en cas d'annulation de l'événement ne sont pas affectés.

D3. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, la marque Tickean et ses éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite de Tickean est interdite, à l'exception des contenus des Organisateurs, qui restent leur propriété.

D4. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés par Tickean sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et autres traceurs est décrite dans la Politique de cookies.

D5. Droit applicable et juridictions

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Les litiges entre Tickean et les Organisateurs professionnels relèvent des juridictions françaises compétentes.

D6. Langue et divisibilité

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.