Qui doit déclarer son activité ?
Selon le ministère de la Culture, la licence est obligatoire pour les personnes établies en France lorsque l'activité principale est le spectacle vivant, ou lorsque ce n'est pas l'activité principale mais que plus de six représentations par an sont organisées. Service Public le formule ainsi : pour une activité secondaire ou occasionnelle, le récépissé est obligatoire à partir de 7 représentations annuelles ; en deçà, aucune formalité n'est requise.
La représentation s'entend au sens strict : un lieu, un moment, un spectacle. Le ministère précise qu'un spectacle donné trois fois dans la même journée compte pour trois représentations, alors qu'une première partie suivie du concert principal compte pour une seule. Les organisateurs occasionnels emploient les artistes et techniciens via le Guso.
Les trois catégories et la procédure
L'article D7122-1 du Code du travail définit trois catégories : 1, exploitant de lieu aménagé pour les représentations publiques ; 2, producteur ou entrepreneur de tournées employeur du plateau artistique ; 3, diffuseur chargé de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité, ou entrepreneur de tournées sans responsabilité d'employeur. Une déclaration est nécessaire pour chaque catégorie.
La déclaration se fait en ligne et est transmise à la DRAC. Le récépissé ne vaut licence qu'au bout de 30 jours si le dossier est complet et conforme, et il est interdit d'exercer avant. Il est valable cinq ans, puis doit être renouvelé. Le déclarant doit justifier de diplômes, d'une expérience ou d'une formation, ainsi que d'une formation à la sécurité des spectacles.
Sanctions, numéro de licence et billetterie
Exercer sans récépissé valide expose, selon l'article L7122-16 du Code du travail, à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, avec possible fermeture de l'établissement jusqu'à un an. Ne pas faire figurer le numéro de récépissé sur la communication, la billetterie ou les contrats est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 800 € ou 2 000 €.
Les entrepreneurs titulaires d'une licence doivent aussi transmettre leurs données de billetterie au ministère via SIBIL, chaque trimestre, avant le 10 du premier mois du trimestre suivant, même lorsqu'ils sous-traitent la vente. Avec Tickean, vous exportez vos ventes par représentation pour préparer cette déclaration.
Checklist licence et PLATESV
1. Comptez vos représentations sur l'année : à partir de 7, la déclaration est obligatoire si le spectacle n'est pas votre activité principale.
2. Identifiez la ou les catégories correspondant à votre rôle.
3. Rassemblez les justificatifs de compétence et la formation sécurité.
4. Déposez la déclaration sur PLATESV au moins 30 jours avant votre premier spectacle concerné.
5. Ajoutez le numéro de récépissé sur vos affiches, votre page de vente et vos billets.
6. Notez la date de renouvellement, cinq ans plus tard.
7. Créez votre compte SIBIL et planifiez les déclarations trimestrielles.
8. Méfiez-vous des sites qui font payer la démarche : la licence est gratuite.